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En lecture : #ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 06 novembre 2018
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En bref

#ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 06 novembre 2018

Frédéric Glaize
Dernière mise à jour : 06/11/2018
Frédéric Glaize
Publié il y a 7 ans
Temps de lecture : 7 min.
raph.v CC BY-NC-SA
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Voici notre moisson d’articles et de liens du 06 / 11 / 2018.

La Chine va créer un tribunal de la propriété intellectuelle d’ici la fin de l’année
« Selon l’Economic Daily, la Cour populaire suprême et actuellement en train de se coordonner avec les départements concernés afin d’essayer de mettre en place un tribunal de la propriété intellectuelle d’ici la fin de l’année. » – par F_464
– http://french.peopledaily.com.cn/Economie/n3/2018/1029/c31355-9512896.html

 

Les fabricants de charentaises réclament une indication géographique pour leurs produits
« La vraie charentaise est cousue à l’envers. Un processus de fabrication authentique et historique. Pour le protéger et pour lutter contre la concurrence étrangère, six fabricants ont décidé de réclamer une indication géographique (IG). »
– https://www.lci.fr/regions/les-fabricants-de-charentaises-reclament-une-indication-geographique-pour-leurs-produits-2103359.html

 

Pas de droit d’auteur sur la saveur d’un aliment, selon l’avocat général (CJUE)
« L’avocat général de la Cour de justice de l’Union éuropéenne a fait la fine bouche. Une saveur ne peut se protéger avec le droit d’auteur. La CJUE rendra son arrêt dans quelques semaines. Âpre sujet. » – par marc@nextinpact.com
– https://www.nextinpact.com/news/106897-pas-droit-dauteur-sur-saveur-dun-aliment-selon-lavocat-general-cjue.htm

 

Revue de presse sur la contrefaçon (octobre 2018)
« Le club de football colombien de l’America de Cali encourage ses supporters à échanger leur maillot de contrefaçon contre un maillot officiel. En contrepartie, les supporters bénéficieront d’une réduction sur le prix du maillot officiel. »
– https://www.iptwins.com/2018/11/05/revue-de-presse-sur-la-contrefacon-octobre-2018/

 

Importations parallèles et droit des marques : à quelles conditions un produit peut être réétiqueté ? A propos de l’arrêt de la CJUE du 17 mai 2018
« La société Lohmann & Rauscher fabrique et commercialise en Autriche des pansements sous la marque « Debrisoft » dont elle est titulaire. Une société autrichienne Junek achète les pansements Debrisoft en Autriche et les revend en Allemagne (importation parallèle). » – par Follow
– https://www.linkedin.com/pulse/importations-parall%C3%A8les-et-droit-des-marques-%C3%A0-quelles-henry

 

Les décisions en propriété intellectuelle relevées par Jérôme TASSI en octobre 2018
« Discussion de bistrot : les paquets de cacahuètes prêtent-ils à confusion ? (CA Versailles, 25 septembre 2018) »
– http://www.orisavocats.com/decisions-propriete-intellectuelle-relevees-jerome-tassi-octobre-2018/

 

Le Règlement sur les Marques de l’UE protège les bonnes mœurs et non « la pudeur excessive »
« Le Règlement sur les Marques de l’UE protège les bonnes mœurs et non « la pudeur excessive » (EUIPO, 24 octobre 2018, R 727/2018-4) Le nombre de langues officielles en Union Européenne (24) rend souvent compliqué le choix d’une marque qui peut avoir un sens négatif ou illicite dans une » – par Jérôme Tassi
– https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6465105301317255169

 

Vittel Consommation La bouteille Vittel change de logo
« Nouveau look pour l’eau de source Vittel. Le propriétaire de la célèbre maque vosgienne, Nestlé Waters, vient de présenter une nouvelle identité visuelle pour les bouteilles et une nouvelle campagne de communication. »
– https://www.vosgesmatin.fr/edition-de-la-plaine/2018/11/02/la-bouteille-vittel-change-de-logo

 

Près de 90 000 jouets et cosmétiques dangereux saisis par les douanes en Seine-Saint-Denis
« A l’approche des fêtes de fin d’année, la saisie des douanes a un retentissement d’autant plus important. »
– Tags: douane, saisie – https://actu.fr/ile-de-france/villetaneuse_93079/pres-90-000-jouets-cosmetiques-dangereux-saisis-par-douanes-seine-saint-denis_19314137.html

 

Interpol-Pangea XI : 859 arrestations
« Domain names portfolio management & online brand protection »
– https://www.iptwins.com/2018/11/02/interpol-pangea-xi-859-arrestations/

 

Contrefaçon : Ermenegildo Zegna remporte un procès en Chine
– https://www.carnetsduluxe.com/business/contrefacon-ermenegildo-zegna-remporte-proces-chine/

 

Technical function exclusion – more analysis of DOCERAM v CeramTec
« Guest post with some further comments on the case from Dutch practitioner and MARQUES member Charles Gielen.
The case is the first case dealing with the meaning of the “technical function” exclusion in relation to Community designs. The CJEU’s judgment provides an interpretation of Article 8(1) of Council Regulation (EC) No. »
– https://www.marques.org/blogs/class99?XID=BHA860

 

Delhi court tells e-commerce site to check for Louboutin counterfeits
« The High Court of Delhi has directed Indian e-commerce platform Darveys.com to ensure that each product sold on its platform is not a counterfeit, in a case brought by luxury brand Christian Louboutin. » – par NEWTON Media
– https://www.worldipreview.com/news/delhi-court-tells-e-commerce-site-to-check-for-louboutin-counterfeits-16931

 

Luis Vuitton victory in trademark battle for remake use
« In a trademark battle involving famous Louis Vuitton Monogram for remake use, the Japan IP High Court ruled in favor of Louis Vuitton and ordered appellant to pay 1.7 million JP-Yen for damages on October 23, 2018. » – par Masaki MIKAMI
– http://www.marks-iplaw.jp/luis-vuitton-remake/

 

Highlights 2017- 2018: European Observatory on Infringements of IPR
– par EUIPO
– https://www.youtube.com/watch

 

3-second cinematic sequence sufficiently distinctive to be a trade mark, says EUIPO Fifth Board of Appeal
« Nusret Gökçe, nicknamed Salt Bae (the applicant), is a Turkish chef who owns ‘Nusr-Et’, a chain of steak houses. His art of cooking and preparing meat has become somewhat of an internet sensation [see here and here for some salty videos]. » – par Nedim Malovic
– http://ipkitten.blogspot.com/2018/11/3-second-cinematic-sequence.html

 

BMW drives counterfeiters to court
« German car maker BMW has alleged that counterfeiters are using online marketplace eBay to advertise and sell fake BMW-branded products, in a lawsuit filed last week. » – par NEWTON Media
– https://www.worldipreview.com/news/bmw-drives-counterfeiters-to-court-16897

 

#196: Small-Firm Profile, with Erik Pelton
« Erik Pelton talks about his trademark law practice, in-depth conversations about his client onboarding and marketing systems, and communication philosophy. Your user agent does not support the HTML5 Audio element. »
– https://legaltalknetwork.com/podcasts/lawyerist-podcast/2018/10/196-small-firm-profile-with-erik-pelton/

 

Kim Kardashian Says She’s Too Famous for Consumers to Confuse KKW With Similarly-Named Beauty Brand
« In addressing actual confusion, Kardashian’s counsel is citing one of the factors that courts use to determine whether there is a likelihood of confusion, the central inquiry in trademark infringement matters. » – par TFL
– http://www.thefashionlaw.com/home/kim-kardashian-says-kkw-does-not-infringe-rival-kw-brand

 

Denmark: Obelix, the IP-right that fell into the cauldron of magic potion?
« In a recent decision from 1 October 2018 (B-2740-17) the Danish Eastern High Court affirmed a decision of the Danish Commercial Court from December 2017 (V-8-17) in which the court had ruled that a café in Copenhagen had infringed the trademark rights and copyrights to the character Obelix which r » – par Lasse Søndergaard Christensen
– http://trademarkblog.kluweriplaw.com/2018/10/25/denmark-obelix-ip-right-fell-cauldron-magic-potion/

 

ParFrédéric Glaize
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Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), associé chez Plasseraud IP. Créateur et éditeur du site pmdm.fr.
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