LE CADEAU NOUVELLES FRONTIERES
marque verbale française n°03 3260032 du 28 novembre 2003,
enregistrée en classes 16, 35, 38 et 41
Les sociétés Touraventure (Nouvelles Frontières) et Magiday proposent chacune une gamme de coffrets comprenant un bon d’échange pour des services de loisir.
Touraventure, titulaire de la marque LE CADEAU NOUVELLES FRONTIERES s’est aperçue que sa concurrente a réservé le nom de domaine lecadeau.fr qu’elle redirige vers son site magicday.fr.
Après une procédure PARL infructueuse (DFR 2006-0008), Touraventure invoque sa marque dans le cadre d’une action en contrefaçon (et accessoirement en concurrence déloyale).
Le jugement rendu le 7 janvier 2009 lui donne à nouveau tort : le tribunal rejette le grief de contrefaçon.
En effet, selon les juges, « le terme ‘cadeau’ est le terme usuel pour désigner un présent fait à autrui et [il] ne renferme en lui même aucune distinctivité dès lors qu’il est utilisé pour une activité qui épouse son concept. Ainsi est il de l’activité consistant à offrir à autrui un loisir. De la sorte, la distinctivité de la marque déposée par la société Touraventure tient à son caractère complexe et à l’ajout du terme ‘NOUVELLES FRONTIERES’ qui se distingue aux yeux du public en ce qu’il renvoie à une entreprise de voyagiste notoire. »
Référence : TGI Paris 7 janvier 2009, SA Touraventure / SARL Magic Day
