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Dessins & Modèles


Clause de réparation & modèles de pièces détachées de véhicules – BMW vs RS-IMPORT : les jantes et l’article 110 du Règlement 6/2002

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Sérieux coup d’arrêt aux pratiques commerciales de Camille & Lucie,  la franchise basée sur le concept des répliques de bijoux de joaillers à 30 € : le 30 juin 2009, la chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté le pourvoi qui avait été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau du …

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Ce modèle est accessible sur la base de l’OHMI. La description des produits concernés par ce modèle est la suivante : Jets d’eau pour intérieurs ; Bornes-fontaines

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Alors que La France était condamnée le 3 juin 2008 pour n’avoir pas désigné dans le délai imparti les Tribunaux de Dessins ou Modèles Communautaires, le Journal Officel du lendemain comportait un décret de l’avant-veille réparant l’oubli. Ainsi peut on lire dans le Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire …

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Plus de trois ans se sont écoulés depuis la date butoir à laquelle auraient du être officiellement désignés les tribunaux compétents pour statuer en matière de Dessins & Modèles communautaires. L’article 80 du Règlement nº 6/2002 sur les Dessins & Modèles communautaires énonce en effet que : «1. Les États membres désignent sur leurs territoires …

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Un importateur de contrefaçons de baladeurs iPod Nano vient d’être lourdement sanctionné par le Tribunal de Commerce de Paris. Si ce contrefacteur a bien dégusté, Apple va par contre probablement rester sur sa faim, puisque l’importateur condamné (par défaut) est en liquidation. L’affaire a commencé par la retenue en douane de 66 appareils soupçonnés d’être …

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Extrait de la lettre d’information de l’OHMI : OAMI-ONLINE – Newsletter 10 – 2006 “France is one of the leading countries in RCD filings throughout the world and is placed 4 th in the overall ranking with more than 5,700 Community designs applied for.”

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Le Master de droit du design de l’Université Lyon II (dont j’avais signalé la création) dispose à présent d’un site web (droitdesign.com)  et d’un forum.

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  Modèle allemand n°40207675.3   Modèle allemand n°M9605488.3 Source :  Markenblog (chope, éléphant)

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M. E., titulaire d’un modèle français (et du modèle international scanné ci-dessus) commercialise des “pères Noël grimpeurs” via sa société AED Création. Devant la Cour d’Appel de Versailles, M. E. et AED Création reprochaient à la société CEPAM la commercialisation de mannequins identiques. En première instance, le Tribunal de Commerce de Pontoise a annulé le …

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Le modèle international enregistré au nom de M. Alfons Bügler sous le numéro DM/052987 porte sur la représentation de “dispositifs d’acrobaties aériennes sur fil constitué d’un traîneau suspendu sur un fil et garni de symboles de Noël (paquets cadeaux, dessins d’animaux, père Noël). Les traîneaux présentés sur les images 1 et 3 ont pour contrepoids …

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