La publication au JO du décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le Code de la Propriété Intellectuelle laisse entrevoir la dématérialisation du BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).

Parmi diverses modifications de la partie reglementaire du CPI, figure en effet cet ajout :

« Art. R. 411-1-1. – La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. »

On notera que le BOPI Brevet est depuis longtemps disponible sur le site de l’INPI. Bientôt les Marques et les Dessins & Modèles ?

Sur la problématique de la dématérialisation des publications officielles, voir l’article de B. Tabaka : « La dématérialisation du Journal officiel : vers un droit saisi par la technique ? »  RDP, 6-2003, p.1521.

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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