J.O n° 261 du 10 novembre 2007 page 18506
texte n° 1
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)
NOR: ECEX0600189Z
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 17783, seconde colonne, article 28, avant-dernière ligne du second alinéa de l’article L. 716-14, au lieu de : « contrefaisants facteur… », lire : « contrefacteur… ».
