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Coquille

Frédéric Glaize
Dernière mise à jour : 12/11/2007
Frédéric Glaize
Publié il y a 18 ans
Temps de lecture : 1 min.
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J.O n° 261 du 10 novembre 2007 page 18506
texte n° 1

LOIS

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)

NOR: ECEX0600189Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 17783, seconde colonne, article 28, avant-dernière ligne du second alinéa de l’article L. 716-14, au lieu de : « contrefaisants facteur… », lire : « contrefacteur… ».

ParFrédéric Glaize
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Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), associé chez Plasseraud IP. Créateur et éditeur du site pmdm.fr.
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