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J.O n° 261 du 10 novembre 2007 page 18506
texte n° 1

LOIS

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)

NOR: ECEX0600189Z

Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 17783, seconde colonne, article 28, avant-dernière ligne du second alinéa de l’article L. 716-14, au lieu de : « contrefaisants facteur… », lire : « contrefacteur… ».

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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