Votants : 585
Bulletin nul : 1
Bulletins blancs : 3
Oui à la résolution : 329
Non à la résolution : 252

La résolution
– adoptant le projet d’unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et
– donnant mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d’unification
est adoptée.

(information publiée par le site de la CNCPI).

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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