Ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (application de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie)


Salon Murat, Elysée ChatsamCC BY-SA 2.5

Le 10 décembre 2008, le conseil des ministres a examiné le texte de l’ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi).

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vise à :
– simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle ;
– moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.

Source : communiqué de presse, disponible sur le site de l’Elysée.

Mise à jour (12/12/2008) : les textes publiés au JO :

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