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Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin sont les signataires d’un arrêté du 2 mai 2013. Celui-ci prévoit que :
Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2012 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 3,3 millions d’euros.
Cette ponction, qui est devenue traditionnelle, apparait moins élevée que la précédente (8,3 millions d’euros).
Etonnant le prélèvement par l’Etat a été divisé presque par trois c’est énorme mais qu’en est-il pour 2014 ?
La loi de finances pour 2014 prévoit dans son Article 50 :
"Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle".
Le résultat de l’INPI en 2014 a aussi été ponctionné :
“Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2014 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 2,06 millions d’euros.”
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/EINI1515033A/jo
Les réserves de l’INPI ont aussi intéressé la Cour des Comptes
https://www.ccomptes.fr/Actualites/Archives/L-Institut-national-de-la-propriete-industrielle