Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin sont les signataires d’un arrêté du 2 mai 2013. Celui-ci prévoit que :

Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2012 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 3,3 millions d’euros.

Cette ponction, qui est devenue traditionnelle, apparait moins élevée que la précédente (8,3 millions d’euros).

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Frédéric Glaize

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Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

4 comments

    1. La loi de finances pour 2014 prévoit dans son Article 50 :
      "Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle".

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