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Législation

L’Etat prélève 3,3 millions sur le résultat de l’INPI

Frédéric Glaize
Dernière mise à jour : 18/01/2017
Frédéric Glaize Publié il y a 10 ans
Temps de lecture : 0 min.
Photo credit: Internet Archive Book Images via Foter.com / No known copyright restrictions
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Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Bernard Cazeneuve et Fleur Pellerin sont les signataires d’un arrêté du 2 mai 2013. Celui-ci prévoit que :

Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2012 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 3,3 millions d’euros.

Cette ponction, qui est devenue traditionnelle, apparait moins élevée que la précédente (8,3 millions d’euros).

Par Frédéric Glaize
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Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), associé chez Plasseraud IP. Créateur et éditeur du site pmdm.fr.
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4 commentaires
  • Marc dit :
    10 juillet 2014 à 21 h 32 min

    Etonnant le prélèvement par l’Etat a été divisé presque par trois c’est énorme mais qu’en est-il pour 2014 ?

    Répondre
    • Frédéric Glaize dit :
      18 juillet 2014 à 10 h 26 min

      La loi de finances pour 2014 prévoit dans son Article 50 :
      "Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle".

      Répondre
  • Frédéric Glaize dit :
    18 mai 2016 à 17 h 38 min

    Le résultat de l’INPI en 2014 a aussi été ponctionné :

    « Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2014 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 2,06 millions d’euros. »

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/EINI1515033A/jo

    Répondre
  • Frédéric Glaize dit :
    18 mai 2016 à 17 h 40 min

    Les réserves de l’INPI ont aussi intéressé la Cour des Comptes

    https://www.ccomptes.fr/Actualites/Archives/L-Institut-national-de-la-propriete-industrielle

    Répondre

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