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#ActuPI : la revue de presse du pMdM du mardi 02 juillet 2019

Frédéric Glaize
Dernière mise à jour : 02/07/2019
Frédéric Glaize Publié il y a 4 ans
Temps de lecture : 4 min.
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Voici notre moisson d’articles et de liens du 02 / 07 / 2019.

EXCEPTION DE PARODIE : UNE NOTION AUTONOME POUR LAQUELLE IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE MENTIONNER LA SOURCE DE L’OEUVRE PARODIÉE. Commentaire 
« Dans un photomontage publié en Une, le magazine Le Point avait reproduit la sculpture du buste de Marianne réalisée par l’artiste Alain Aslan, avec les traits de Brigitte Bardot, en train de sombrer sous les eaux avec le titre « les naufrageurs » et le sous-titre « Corporatistes, intoucha »
– http://www.institutboufflers.org/exception-de-parodie-une-notion-autonome-pour-laquelle-il-nest-pas-necessaire-de-mentionner-la-source-de-loeuvre-parodiee-commentaire-cour-de-cassation-1e-civ-22-mai-2019-n-18/

 

Les trois bandes d’Adidas ne sont pas considérées comme une marque dans l’UE
« EUROPE – Coup de pompe pour Adidas. L’équipementier sportif allemand n’a pas reçu l’autorisation d’enregistrer comme marque dans l’Union européenne ses fameuses trois bandes parallèles, a conclu ce mercredi 19 juin la justice européenne. On les retrouve sur chacun de ses produits. »
– https://www.huffingtonpost.fr/entry/les-trois-bandes-dadidas-ne-sont-pas-considerees-comme-une-marque-dans-lue_fr_5d0a0fb2e4b06ad4d258f67d

 

PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES RECETTES ET CREATIONS CULINAIRES
« La proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires enregistrée à l’Assemblée Nationale le 30 avril 2019 (N° 1890) ne manquera pas de surprendre tous ceux qui s’intéressent à la propriété intellectuelle, car ils savent bien que l’arrêt du 13 novembre »
– http://www.institutboufflers.org/proposition-de-loi-relative-a-la-protection-des-recettes-et-creations-culinaires/

 

Go Sport change tout avec Carré Noir
« Go Sport a choisi Carré Noir pour opérer son repositionnement, de de la stratégie à l’identité visuelle jusqu’à la réalisation du nouveau concept point de vente. »
– https://www.cbnews.fr/marques/image-go-sport-change-avec-carre-noir-44234

 

EUIPO Second Board of Appeal reminds that an opposition may be withdrawn at any time before a decision on appeal becomes final
« Article 66 EUTMR states that “The filing of the appeal shall have suspensive effect.” But what does that mean in practice? Does it imply that an opposition to a trade mark registration may be withdrawn pending such appeal? The answer is yes. » – par Nedim Malovic
– http://ipkitten.blogspot.com/2019/07/euipo-second-board-of-appeal-reminds.html

 

ECTA 2019: Lawyers discuss lack of harmony for unregistered rights
« While the European Union lacks a harmonised law for the enforcement of unregistered rights, there are still plenty of options for rights owners, according to lawyers. » – par NEWTON Media
– https://www.worldipreview.com/news/ecta-2019-lawyers-discuss-lack-of-harmony-for-unregistered-rights-18272

 

Current State of Patent Trolls – Interview with Cameron Tousi – License in Bankruptcy – IP Fridays Episode 102
« Cameron Tousi http://media.blubrry.com/ipfridays/p/content.blubrry.com/ipfridays/Episode_102. » – par admin
– http://www.ipfridays.com/current-state-of-patent-trolls-interview-with-cameron-tousi-license-in-bancruptcy-ip-fridays-episode-102/

 

DISTRICT COURT ANALYSIS OF DESIGN PATENT FUNCTIONALITY IS (SIGH) OFF THE MARK
« Note that the claimed design is confined to the shape of the beveled ends, shown in solid lines. The court relied on the Federal Circuit’s 2015 Ethicon decision, which is the go-to case for design patent functionality. » – par Perry Saidman
– https://www.designlawperspectives.com/blog/tms

 

Gibson sues Dean Guitars over alleged trademark infringement
« UPDATE: Armadillo Enterprises has responded to the news of the suit in a letter to the company’s dealers, strongly refuting the claims made in Gibson’s complaint. » – par Guitar.com
– https://guitar.com/news/industry-news/gibson-sues-dean-guitars-trademark-infringement/

 

Facebook’s Calibra logo bears a striking resemblance to this bank’s
« Plenty of people aren’t happy about the idea of Facebook getting into financial services, but startup bank Current has a slightly different gripe — the logo used by Facebook’s Calibra subsidiary, consisting of a simple tilde mark within a circle, bears a remarkable similarity to its own. » – par Jon Porter
– https://www.theverge.com/2019/6/20/18692621/facebook-calibra-current-bank-logo-similarity

 

Counterfeit crackdown hits two organised criminal groups with more than 30 suspects arrested
« More than 4.7 million counterfeit products seized, over 16 400 social media accounts suspended and 3 300 websites closed in the EU-wide operation Aphrodite II against trafficking of counterfeit goods. »
– https://www.europol.europa.eu/newsroom/news/counterfeit-crackdown-hits-two-organised-criminal-groups-more-30-suspects-arrested

 

Par Frédéric Glaize
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Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), associé chez Plasseraud IP. Créateur et éditeur du site pmdm.fr.
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