Conformément à sa pratique régulière, l’EUIPO met à disposition la synthèse, établie par l’Office, des décisions rendues en 2017 par le Tribunal et la Cour de Justice de l’Union Européenne.
L’un des principaux intérêts de ce document réside dans son classement thématique des décisions, qui sont répertoriées par point de droit.
Les principales rubriques de ce recueil ont (sauf mention contraire) trait aux marques et concernent :
- les aspects procéduraux,
- les motifs absolus de nullité,
- les motifs relatifs de nullité,
- les preuves d’usage,
- les autres motifs de nullité,
- les dessins & modèles communautaires : procédure d’enregistrement et action en nullité
- l’exercice des droits
- et divers autres aspect (classification, marques collectives, épuisement, etc).
Comme dans l’édition précédente, il ne sert à rien de cliquer sur les liens hypertextes de ce document car ils pointent vers l’intranet de l’EUIPO.
Référence :
Fichier PDF en anglais, 343 pages, 5,86 Mo
OVERVIEW OF GC/CJ CASE-LAW 2017
STATUS: 31/12/2017
International Cooperation and Legal Affairs Department
