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  TGI Mulhouse, 7 février 2007 – Jurisprudence – Forum des droits sur l’internet

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« L’usage de notre marque à des fins politiques et pour désigner une ligne politique en relation avec des sujets de société sensibles est en opposition avec les valeurs que souhaite véhiculer notre entreprise, façonnée par 70 ans d’histoire« 
Google appeals European ‘Gmail’ trademark ruling
« Giersch and Google also are in legal disputes in Norway, Switzerland and Monaco« 
Presseportal: euro adhoc: Lycos Europe N.V. / Justice/Processes / LYCOS Europe N.V. will appeal court decision related to its trademark in Spain
« Lico Leasing, a Spanish company working on the finance sector under a registered trademark « LICO », filed a claim against Lycos Espana Internet Services S.L. to stop the use of the trademark « Lycos » in Spain and the domain name lycos.es.« 
Jimi Hendrix’s family sues vodka maker for infringing trademark
Logo Design History – Famous Logos A
Le Monde.fr : Le magazine Newlook condamné pour avoir contrefait la maquette d’Entrevue

250.000 euros de dommages-intérêts

 

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A propos de l'auteur

Frédéric Glaize

Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), chez Plasseraud IP.
Créateur et éditeur du site pmdm.fr.

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