Une marque collective à usage individuel


Photo credit: M I S C H E L L E CC BY-NC-ND

 

 

Face à cette description paradoxale, rappelons la définition que donne le Code de la propriété intellectuelle de la marque collective :

Article L. 715-1

La marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement.
La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.

 

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3 commentaires

  1. 19 juillet 2007
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    Fredéric, avez vous des exemples de marques collectives à usage individuel? Interessant.

  2. 19 juillet 2007
    Répondre

    Dans cet exemple là, on remarque que la marque a été déposée par une association professionnelle. Bonne idée pour protéger une appellation et la garder accessible à l’ensemble des gens de la profession.

  3. Frédéric Glaize
    19 juillet 2007
    Répondre

    Pour cette marque la description n’a aucune signification. Déposer une marque collective n’a pas de sens si on entend en réserver l’usage à une seule personne (autant déposer une marque “classique”).

    Pour plus d’infos, la suite des dispositions législatives du Code de la PI qui régissent les marques collectives :

    http://www.inpi.fr/front/content/ART_583_426.php

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