Devenir CPI à l’ancienneté : mise en oeuvre de l’arrêté du 7 janvier 2008


Dean Hochman CC BY

Bonne nouvelle pour ceux qui n’ont pas encore passé l’examen de qualification organisé par l’INPI mais disposent d’une expérience professionnelle de huit ans : l’Institut annonce avoir mis en place le jury chargé de contrôler la réalité des acquis :

Nouvelle procédure d’inscription sur la liste des personnes qualifiées

Le jury convoqué pour les besoins de l’examen se réunira également au cours du mois d’octobre 2008 pour procéder à l’examen des dossiers des personnes sollicitant l’inscription sur la liste des personnes qualifiées au titre des dispositions de l’article R 421-1-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les demandes d’inscription pourront être sollicitées pour les mentions “marques, dessins et modèles” et “brevets d’invention”.

Les demandes d’inscription devront être présentées dans les formes et conditions prévues par l’arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle (JO du 6 février 2008).

Plus d’informations sur le site de l’INPI.

L’inscription sur la liste des personnes qualifiées est un préalable pour solliciter ensuite, sous certaines conditions, son inscription sur la liste des CPI.

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