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Transposition de la Directive "Paquet Marques" en droit français : Décret et Arrêté du 10 décembre 2019

Frédéric Glaize
Dernière mise à jour : 10/12/2019
Frédéric Glaize Publié il y a 3 ans
Temps de lecture : 1 min.
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La réforme introduite par la transposition en droit national de la Directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 (“Paquet Marques”) va pouvoir commencer à entrer en vigueur, avec la publication des textes réglementaires.

L’ordonnance du 14 novembre 2019 est maintenant complétée par les textes qui étaient encore attendus pour lui donner effet.

Le Journal Officiel du 10 décembre 2019 comporte les deux textes suivants :

  • Décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services
  • Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle
Par Frédéric Glaize
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