Transposition du “Paquet Marques” en France : ordonnance du 14 novembre 2019


La directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (connue comme le “Paquet Marques”) a finalement été transposée en droit français.

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2019.

Cette ordonnance sera complétée par un décret d’application. L’article 15 de l’ordonnance précise que les dispositions qu’elle contient “entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019“, ceci à l’exception des dispositions relatives à la nouvelle procédure de nullité et de déchéance, lesquelles entreront en vigueur le 1er avril 2020.

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