Deux arrêtés concernant les dépôts de marques ont été publiés au Journal Officiel du 10 septembre 2008.
Parmi les quelques dispositions de ces textes, on note que le dépôt électronique des marques à l’INPI coutera 200 euros, soit 25 de moins qu’un dépôt traditionnel sur un formulaire papier. A titre de comparaison à l’OHMI les taxes de dépôt dans les trois premières classes sont de 900 euros avec un formulaire papier et de 750 euros avec un formulaire électronique, soit sur le taux d’économie un léger avantage à l’Office européen.
Autre modification : les dépôts de marques constituées uniquement d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs devront impérativement comporter « un code d’identification internationalement reconnu de cette couleur« .
Références :
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019454466&dateTexte=
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019454492&dateTexte=
