Après-guerre : les marques allemandes placées sous séquestre
Dans sa série d’articles sur les marques conservées à l’INPI, Steeve Gallizia avait exposé, dans le dixième épisode, la façon dont les dépôts de marques peuvent témoigner de l’histoire. Une autre illustration en est ici donnée.
L’une des traces laissées dans les Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle réside dans des dépôts de marques françaises effectués dans les années 1950, pour lesquelles l’identification du titulaire comporte une mention singulière : Administration des Domaines, Séquestre des biens de la firme allemande…
Quelques exemples de ce genre de dépôts figurent ci-dessous.
La mise sous séquestre consiste en la destitution d’un bien qui est géré par le service des Domaines dans l’attente d’une mesure de liquidation ou de restitution. Dans le cas des marques de sociétés allemandes, cette mise sous séquestre intervient à la suite d’une mesure dite de sûreté générale. La mise sous séquestre de biens ennemis entraine le dessaisissement du propriétaire (Jurisprudence concernant le droit de la guerre, années 1954-1955-1956, Luc Muracciole, Annuaire Français de Droit International, Année 1957, 3 pp. 723-772).
A partir du 23 octobre 1945, la France place sous séquestres marques et brevets allemand, en s’appuyant sur une ordonnance du 5 octobre 1944 concernant les biens allemands en France (Les relations économiques franco-allemandes de 1945 à 1955: De l’occupation à la coopération, Sylvie Lefèvre, IGPDE, 1998 ; le texte de cet ouvrage que je recommande vivement sur ce sujet est accessible sur Openedition). L’État français est autorisé à disposer et à concéder en licence ces marques et brevets.
Dans ses archives conservées à Savigny-le-Temple, le Centre des Archives Économiques et Financières (CAEF) répertorie les documents suivants en lien avec les droits de propriété industrielle ainsi placés sous séquestre :
- B-0060204/1 : Marques de fabrique allemandes sous séquestre : dossiers litigieux. – 1947-1967
- B-0060204/2 : Marques de fabrique allemandes sous séquestre, mise en adjudication. – 1954-1968
- B-0060205/1 : Marques de fabrique allemandes sous séquestre, cession à leurs anciens titulaires, aliénation par le service des Domaines, législation : notes, travaux préparatoires à différents textes. – 1948-1965
- B-0060205/2 : Marques de fabrique allemandes sous séquestre ayant fait l’objet de licences d’exploitation concédées par le service des Domaines : situations mensuelles (1951-1955) ; cessions réalisées : situations mensuelles établies par la direction des Domaines de la Seine (1956-1958). – 1951-1958
- B-0060206/1 : Brevets allemands en France, liquidation, brevets déposés en France par les Allemands avant le 1er janvier 1946 et délivrés postérieurement au 1er août 1946 : projet de cahier des charges, clauses et conditions (1948-1954) ; interprétation des accords internationaux et des textes législatifs (1948-1950). – 1948-1954
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