Un nouveau rapport de la Commission des lois du Sénat a été déposé par Laurent Béteille le 10 octobre 2007. A l’issue de son examen, la Commission préconise « d’adopter sans modification le présent projet de loi » lors de la deuxième lecture prévue le 17 octobre prochain.
Rapport n° 25 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 octobre 2007
