La couturière Milka perd en appel contre le géant Kraft (NouvelObs)


CC0 Public Domain Jackmac
 MILKA  MILKA  
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n°238 470
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n°31 336

 

Le jugement de premier instance étant clairement motivé, cette solution n’est pas surprenante.

[màj 1/5/06] L’arrêt rendu le 27 avril 2006 par la 1è. ch. sect. 1 de la Cour d’Appel de Versailles (RG 05/03166) est disponible sur Juriscom.

Voir aussi :

(photo tirée du site de Prodimarques)

 

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