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En lecture : Ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (application de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie)
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Législation

Ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (application de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie)

Frédéric Glaize
Dernière mise à jour : 09/02/2017
Frédéric Glaize
Publié il y a 17 ans
Temps de lecture : 1 min.
Salon Murat, Elysée ChatsamCC BY-SA 2.5
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Le 10 décembre 2008, le conseil des ministres a examiné le texte de l’ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi).

L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vise à :
– simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle ;
– moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.

Source : communiqué de presse, disponible sur le site de l’Elysée.

Mise à jour (12/12/2008) : les textes publiés au JO :

  • 28 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques
  • 29 Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques
ParFrédéric Glaize
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Conseil en Propriété Industrielle (dessins & modèles, marques), associé chez Plasseraud IP. Créateur et éditeur du site pmdm.fr.
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