Législation
L’Etat prélève 8,3 millions sur le résultat de l’INPI
Frédéric Glaize
18 octobre 2012
Un arrêté du 8 octobre 2012 indique dans son article 1 que : « Le montant du prélèvement de l’Etat sur […]
Aspect des médicaments et droits de PI : la loi publiée au Journal Officiel
Frédéric Glaize
4 janvier 2012
A plusieurs reprises nous avons évoqué les efforts du législateur français pour paralyser certains droits de propriété intellectuelle, afin de […]
Projet de loi renforçant la protection du nom des collectivités territorriales
Frédéric Glaize
21 novembre 2011
La procédure d’opposition contre les demandes de marques françaises va-t-elle être profondément réformée par un texte en cours de discussion […]
Aspect des médicaments génériques et marques : le retour de l’amendement
Frédéric Glaize
26 septembre 2011
Un amendement zombie s’est glissé à l’Assemblée Nationale. Ce texte porte sur un sujet déjà évoqué sur le pMdM : […]
L’Etat prélève 5,6 millions sur le résultat de l’INPI
Frédéric Glaize
4 septembre 2011
Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 septembre 2011, indique que « Le montant du prélèvement de l’Etat sur le […]
Nouvelle proposition de loi permettant aux génériqueurs de reprendre la forme ou la couleur d’un médicament enregistrée comme marque
Frédéric Glaize
20 mai 2011
A l’Assemblée Nationale ressurgit un texte qui ambitionne de paralyser certains droits de marques sur l’aspect de médicaments lorsqu’ils deviennent […]
Etude de l’Institut Max Planck sur le fonctionnement du système européen des marques
Frédéric Glaize
14 mars 2011
La Commission européenne a rendu publique l’étude menée à sa demande par l’Institut Max Planck sur le fonctionnement du système […]
Rapport d’évaluation de la loi du 27 octobre 2007
Frédéric Glaize
9 mars 2011
Les sénateurs Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG ont récemment rendu un rapport sur l’évaluation de la loi n° 2007-1544 du […]
Médicaments génériques : la loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale n’aura pas d’impact sur les droits de propriété intellectuelle
Frédéric Glaize
28 décembre 2009
Dans un billet intitulé « Les génériqueurs bientôt autorisés à utiliser la même apparence et la même texture que les médicaments […]
Les génériqueurs bientôt autorisés à utiliser la même apparence et la même texture que les médicaments princeps ?
Gilles Ringeisen
10 décembre 2009
« Art. L. 5121-10-3. – Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité […]