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Législation


A l’Assemblée Nationale ressurgit un texte qui ambitionne de paralyser certains droits de marques sur l’aspect de médicaments lorsqu’ils deviennent des génériques. En 2009, une telle réforme était envisagée, mais le cavalier législatif inséré dans la loi de finance de la Sécurité Sociale avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Le principe ressurgit, cette fois-ci …

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La Commission européenne a rendu publique l’étude menée à sa demande par l’Institut Max Planck sur le fonctionnement du système des marques en Europe. Cette étude de 279 pages est accompagnée d’un sondage réalisé par Allensbach auprès des utilisateurs du système de la marque communautaire (titulaires de droits et mandataires). L’institut Max Planck présente son …

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Les sénateurs Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG ont récemment rendu un rapport sur l’évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Ce document fait le point sur les apports et les insuffisances de la loi qui a notamment transposé la Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative …

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Dans un billet intitulé “Les génériqueurs bientôt autorisés à utiliser la même apparence et la même texture que les médicaments princeps ?“, le 10 décembre dernier, Gilles Ringeisen évoquait les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle présentes dans le projet de loi de Finances 2010 de la Sécurité Sociale. Il était essentiellement question dans …

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« Art. L. 5121-10-3. – Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture …

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Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées Extraits du texte adopté par la commission des lois du Sénat le 14 janvier 2009 (lequel sera discuté en séance publique le 20 janvier 2009) : CHAPITRE IX DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D’AVOCAT

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La date de publication de la Gazette des Marques Internationales sera déterminante (et non plus la date de réception de celle-ci par l’INPI). Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de …

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Le 10 décembre 2008, le conseil des ministres a examiné le texte de l’ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi). L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vise à : – simplifier et améliorer les procédures de …

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Deux arrêtés concernant les dépôts de marques ont été publiés au Journal Officiel du 10 septembre 2008. Parmi les quelques dispositions de ces textes, on note que le dépôt électronique des marques à l’INPI coutera 200 euros, soit 25 de moins qu’un dépôt traditionnel sur un formulaire papier. A titre de comparaison à l’OHMI les …

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La Garde ses Sceaux et Ministre de la Justice française Rachida Dati a annoncé le renforcement prochain de la lutte contre le piratage et la contrefaçon en Europe. Dans un discours prononcé le le 9 septembre devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, dans le cadre de la Présidence française du Conseil de …

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