Législation
Aspect des médicaments et droits de PI : la loi publiée au Journal Officiel
A plusieurs reprises nous avons évoqué les efforts du législateur français pour paralyser certains droits de propriété intellectuelle, afin de favoriser la diffusion des médicaments génériques. Comment soigner les apparences … Cette volonté était longtemps restée lettre morte, en raison du blocage par le Conseil Constitutionnel d’amendements jugés sans lien suffisant avec les textes dans …
Projet de loi renforçant la protection du nom des collectivités territorriales
La procédure d’opposition contre les demandes de marques françaises va-t-elle être profondément réformée par un texte en cours de discussion au Parlement ? A l’appui de cette procédure d’opposition, ne peuvent -actuellement- être invoquées que les droit visés au paragraphe a) de l’article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle : il s’agit des …
Aspect des médicaments génériques et marques : le retour de l’amendement
Un amendement zombie s’est glissé à l’Assemblée Nationale. Ce texte porte sur un sujet déjà évoqué sur le pMdM : la possibilité pour les médicaments génériques d’adopter le même aspect que le princeps (spécialité de référence au sens de l’article L.5121-1 du Code de la santé). Par deux fois, une telle réforme a été votée, …
L’Etat prélève 5,6 millions sur le résultat de l’INPI
Un arrêté publié au Journal Officiel du 3 septembre 2011, indique que “Le montant du prélèvement de l’Etat sur le résultat de l’année 2010 de l’Institut national de la propriété industrielle est fixé à 5,6 millions d’euros.”. La pratique de ce type de prélèvement a été pérennisée par la loi de finances rectificative pour 2001. …
Nouvelle proposition de loi permettant aux génériqueurs de reprendre la forme ou la couleur d’un médicament enregistrée comme marque
A l’Assemblée Nationale ressurgit un texte qui ambitionne de paralyser certains droits de marques sur l’aspect de médicaments lorsqu’ils deviennent des génériques. En 2009, une telle réforme était envisagée, mais le cavalier législatif inséré dans la loi de finance de la Sécurité Sociale avait été retoqué par le Conseil Constitutionnel. Le principe ressurgit, cette fois-ci …
Etude de l’Institut Max Planck sur le fonctionnement du système européen des marques
La Commission européenne a rendu publique l’étude menée à sa demande par l’Institut Max Planck sur le fonctionnement du système des marques en Europe. Cette étude de 279 pages est accompagnée d’un sondage réalisé par Allensbach auprès des utilisateurs du système de la marque communautaire (titulaires de droits et mandataires). L’institut Max Planck présente son …
Rapport d’évaluation de la loi du 27 octobre 2007
Les sénateurs Laurent BÉTEILLE et Richard YUNG ont récemment rendu un rapport sur l’évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Ce document fait le point sur les apports et les insuffisances de la loi qui a notamment transposé la Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative …
Médicaments génériques : la loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale n’aura pas d’impact sur les droits de propriété intellectuelle
Dans un billet intitulé “Les génériqueurs bientôt autorisés à utiliser la même apparence et la même texture que les médicaments princeps ?“, le 10 décembre dernier, Gilles Ringeisen évoquait les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle présentes dans le projet de loi de Finances 2010 de la Sécurité Sociale. Il était essentiellement question dans …
Les génériqueurs bientôt autorisés à utiliser la même apparence et la même texture que les médicaments princeps ?
« Art. L. 5121-10-3. – Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L. 5125-23 présentent une apparence et une texture …
Fusion Avocats – Conseils en Propriété Industrielle : proposition de loi
Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées Extraits du texte adopté par la commission des lois du Sénat le 14 janvier 2009 (lequel sera discuté en séance publique le 20 janvier 2009) : CHAPITRE IX DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D’AVOCAT
