Derniers articles de la catégorie Législation
Ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (application de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie)
Le 10 décembre 2008, le conseil des ministres…
Arrêtés de septembre : du coût du dépôt électronique et des couleurs
Deux arrêtés concernant les dépôts de marques ont…
Marques : Directive de codification
Malgré une certaine opposition (voir la position de…
Saisie en douane et délais d’action après saisie : publication de décrets d’application de la loi du 29 octobre 2007
Deux décrets du 27 juin 2008 pris en…
Désignation du Tribunal de Dessins ou Modèles Communautaires
Alors que La France était condamnée le 3…
Projet de loi sur la modernisation de l’économie : mesures liées au droit des marques
Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de…
Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon définitivement adopté en 2ème lecture par le Sénat
A l'issue de la séance de deuxième lecture…
Derniers commentaires