Législation
Fusion Avocats – Conseils en Propriété Industrielle : proposition de loi
Frédéric Glaize
15 janvier 2009
Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées Extraits du […]
Computation du délai d’opposition contre la partie française des marques internationales
Frédéric Glaize
31 décembre 2008
La date de publication de la Gazette des Marques Internationales sera déterminante (et non plus la date de réception de […]
Ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (application de la loi du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie)
Frédéric Glaize
10 décembre 2008
Le 10 décembre 2008, le conseil des ministres a examiné le texte de l’ordonnance relative aux brevets d’invention et aux […]
Arrêtés de septembre : du coût du dépôt électronique et des couleurs
Frédéric Glaize
16 septembre 2008
Deux arrêtés concernant les dépôts de marques ont été publiés au Journal Officiel du 10 septembre 2008. Parmi les quelques […]
Plan européen de lutte contre la contrefaçon
Cédric Manara
13 septembre 2008
La Garde ses Sceaux et Ministre de la Justice française Rachida Dati a annoncé le renforcement prochain de la lutte […]
Marques : Directive de codification
Frédéric Glaize
5 septembre 2008
Malgré une certaine opposition (voir la position de MARQUES, relayée par Class 46), le texte de la Directive rapprochant les […]
Saisie en douane et délais d’action après saisie : publication de décrets d’application de la loi du 29 octobre 2007
Frédéric Glaize
29 juin 2008
Deux décrets du 27 juin 2008 pris en application de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 modifient le Code […]
Désignation du Tribunal de Dessins ou Modèles Communautaires
Frédéric Glaize
9 juin 2008
Alors que La France était condamnée le 3 juin 2008 pour n’avoir pas désigné dans le délai imparti les Tribunaux […]
Projet de loi sur la modernisation de l’économie : mesures liées au droit des marques
Frédéric Glaize
28 avril 2008
Le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté le 28 avril 2008 son projet de loi sur […]
Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon définitivement adopté en 2ème lecture par le Sénat
Frédéric Glaize
17 octobre 2007
A l’issue de la séance de deuxième lecture du projet de loi par la Haute Assemblée, celui-ci est définitivement adopté. […]