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Législation


Malgré une certaine opposition (voir la position de MARQUES, relayée par Class 46), le texte de la Directive rapprochant les législations des États membres sur les marques en version codifiée a été finalisé. Ce texte, qui devra être publié (le 10/11/2008) au Journal Officiel de l’Union Européenne, n’est pas censé apporter de modification autre qu’une …

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Deux décrets du 27 juin 2008 pris en application de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 modifient le Code de la Propriété Intellectuelle. Le décret 2008-624 précise les délais pour saisir les juridictions du fond après des mesures probatoires (telle que la saisie-contrefaçon). Pour les différents types de droits de propriété intellectuelle, le mode …

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Alors que La France était condamnée le 3 juin 2008 pour n’avoir pas désigné dans le délai imparti les Tribunaux de Dessins ou Modèles Communautaires, le Journal Officel du lendemain comportait un décret de l’avant-veille réparant l’oubli. Ainsi peut on lire dans le Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire …

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Le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté le 28 avril 2008 son projet de loi sur la modernisation de l’économie. Le point numéro 25 concerne la propriété industrielle. Dans celui-ci, à coté des mesures relatives au droit des brevets d’inventions, deux aménagements concernent les marques. Voici donc à ce propos l’extrait …

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A l’issue de la séance de deuxième lecture du projet de loi par la Haute Assemblée, celui-ci est définitivement adopté. Résultat du scrutin : Nombre de votants : 327 Suffrages exprimés : 291 Majorité des suffrages exprimés : 146 Pour : 291 Contre : 0 Consulter la petite loi.

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