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Législation


La date de publication de la Gazette des Marques Internationales sera déterminante (et non plus la date de réception de celle-ci par l’INPI). Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de …

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Le 10 décembre 2008, le conseil des ministres a examiné le texte de l’ordonnance relative aux brevets d’invention et aux marques (ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi). L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, vise à : – simplifier et améliorer les procédures de …

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Deux arrêtés concernant les dépôts de marques ont été publiés au Journal Officiel du 10 septembre 2008. Parmi les quelques dispositions de ces textes, on note que le dépôt électronique des marques à l’INPI coutera 200 euros, soit 25 de moins qu’un dépôt traditionnel sur un formulaire papier. A titre de comparaison à l’OHMI les …

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La Garde ses Sceaux et Ministre de la Justice française Rachida Dati a annoncé le renforcement prochain de la lutte contre le piratage et la contrefaçon en Europe. Dans un discours prononcé le le 9 septembre devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, dans le cadre de la Présidence française du Conseil de …

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Malgré une certaine opposition (voir la position de MARQUES, relayée par Class 46), le texte de la Directive rapprochant les législations des États membres sur les marques en version codifiée a été finalisé. Ce texte, qui devra être publié (le 10/11/2008) au Journal Officiel de l’Union Européenne, n’est pas censé apporter de modification autre qu’une …

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Deux décrets du 27 juin 2008 pris en application de la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 modifient le Code de la Propriété Intellectuelle. Le décret 2008-624 précise les délais pour saisir les juridictions du fond après des mesures probatoires (telle que la saisie-contrefaçon). Pour les différents types de droits de propriété intellectuelle, le mode …

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Alors que La France était condamnée le 3 juin 2008 pour n’avoir pas désigné dans le délai imparti les Tribunaux de Dessins ou Modèles Communautaires, le Journal Officel du lendemain comportait un décret de l’avant-veille réparant l’oubli. Ainsi peut on lire dans le Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire …

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Le ministère de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté le 28 avril 2008 son projet de loi sur la modernisation de l’économie. Le point numéro 25 concerne la propriété industrielle. Dans celui-ci, à coté des mesures relatives au droit des brevets d’inventions, deux aménagements concernent les marques. Voici donc à ce propos l’extrait …

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A l’issue de la séance de deuxième lecture du projet de loi par la Haute Assemblée, celui-ci est définitivement adopté. Résultat du scrutin : Nombre de votants : 327 Suffrages exprimés : 291 Majorité des suffrages exprimés : 146 Pour : 291 Contre : 0 Consulter la petite loi.

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