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Jurisprudence


Validité d’un dessin ou modèle : la question de l’accessibilité de l’art antérieur

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Suite aux questions préjudicielles posées par la cour de cassation en mai 2008 à propos de la responsabilité des prestataires de liens publicitaire et des annonceurs, l’arrêt qui doit être rendu le 23 mars 2010 par la CJUE (ex CJCE) dans l’affaire C-236/08 est attendu avec une certaine impatience et beaucoup d’intérêt. C’est en effet …

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Les mots-clé sont des objets juridiques non identifiés. Ils sont depuis plusieurs années au cœur de nombreuses affaires judiciaires, dans différents pays d’Europe et aux Etats-Unis. La France est l’Etat qui dispose de la jurisprudence la plus fournie en la matière. Les nombreuses décisions rendues ont souvent été commentées à l’étranger, non seulement parce qu’elles …

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Dans le jugement qui tranche en première instance l’affaire opposant des éditeurs de livres français à Google à propos de la numérisation d’ ouvrages présents sur le service Google Books, l’essentiel de la problématique de fond concerne le droit d’auteur. Mais à coté des griefs relatifs à la contrefaçon de droits d’auteur, étaient également avancées …

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Les lecteurs du pMdM le savent bien, l’un des sujets brulants à la Cour de Justice en ce moment concerne les liens publicitaires et les atteintes que ceux-ci sont susceptibles de porter aux marques. Dernier épisode en date : les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Vuitton / Google (et les deux affaires liées) donnaient …

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Une première orientation européenne est donnée aujourd’hui dans les litiges relatifs aux liens publicitaires. L’avocat général Luís Miguel Poiares Pessoa Maduro suggère à la CJCE de répondre aux questions préjudicielles de la cour de cassation, comme suit (gras ajouté) : «1) La sélection par un opérateur économique, par voie de contrat de référencement payant sur …

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Figure classique des jugements en présence de marques faibles  : le juge refuse d’annuler la marque mais considère qu’elle n’est pas contrefaite. La société ABCDE-FG, titulaire des deux marques ci-dessus et du nom commercial “les entreprenautes”, s’était émue du fait qu’entre le 6 novembre et le 20 décembre 2006, le Ministère des Petites et Moyennes …

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Mais sur quel signe porte cette demande d’enregistrement de marque ? L’intention du déposant reste difficiele à cerner et du coup la validité de sa marque risque d’en patir. Ce visuel n’est en effet pas sans rapeler le triste sort d’une marque déposée par Séphora et qui consistait en une photographie de l’aménagement d’un de …

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C’est le mardi 22 septembre 2009 que seront rendues publiques les conclusions de l’avocat général concernant la première série de questions préjudicielles arrivant devant la CJCE dans des affaires de liens sponsorisés. Le sujet n’est pas anecdotique : ces demandes d’éclairage sont les premières d’une série de cinq. En effet l’Oberste Gerichtshof (Autriche), le Hoge Raad …

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Un jugement du TGI de Paris récemment publié au PIBD alimente un courant qu’on pourrait appeler la “jurisprudence des têtes“, voire “jurisprudence guillotine“. Ce courant n’est pas étranger à une certaine méfiance des tribunaux lorsque se profile la possibilité d’un cumul de protection ou au moins d’un chevauchement entre droits d’auteur et marque. Sur le …

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marque française n°04 3 271 626 (annulée en première instance) Monsieuer L. a déposé la marque METROSEXUEL le 4 février 2004 pour divers produits et services des classes 9, 16, 18, 21, 24, 25, 28, 34, 35, 38, 41. La validité de cette marque était discutée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, alors …

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