Les marques conservées à l’INPI. Episode 9 : Aperçu de l’évolution du droit des marques jusqu’aux années 1960

Le petit Musée des Marques accueille l’INPI, qui vous propose une série d’articles mettant en lumière le patrimoine extraordinaire que constituent ses archives.

Retrouvez les épisodes déjà publiés :
#1 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 1 : un patrimoine à découvrir 
#2 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 2 : 1857, la première procédure de dépôt des marques
#3 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 3 : 1,3 million de marques déposées de 1857 à 1965
#4 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 4 : la première marque déposée en France
#5 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 5 : aux origines de la classification des marques 
#6 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 6 : les différentes formes de marques
#7 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 7 : 1884, la naissance du Bulletin officiel de la propriété industrielle
#8 Les marques conservées à l’INPI. Épisode 8 : les marques étrangères

Voici le neuvième épisode de cette série, signé par Steeve Gallizia, Chargé de la valorisation des archives patrimoniales de l’INPI.

Il apparaît globalement que le droit des marques, issu de la loi de 1857, évolue très lentement pendant plus de 100 ans. Et ce, malgré les enquêtes ministérielles et les projets de loi ou encore les pétitions des associations, comme l’Union des fabricants et l’Association française pour la protection de la propriété industrielle. Certains scandales de la fin du 19^e siècle, comme l’affaire dite « des draps de Sedan », illustrent bien les imperfections de la législation en vigueur, en particulier dues aux échanges internationaux qui se développent à cette époque. Les industriels expriment alors leurs inquiétudes face aux fraudes mais on n’observe qu’un nombre limité de travaux sur la législation en cours.

A partir de 1891, il devient possible de renoncer à l’emploi d’une marque, telle qu’elle a été enregistrée, et de déposer une version modifiée. La radiation d’une marque peut également être ordonnée par décision judiciaire. Au début du 20^e siècle, plusieurs enquêtes sont ouvertes afin de déterminer les changements à apporter à la loi de 1857. Elles aboutissent à un nouveau projet proposant, entre autres, d’établir un dépôt unique et central à l’Office national de la propriété industrielle, l’ONPI, « l’ancêtre » de l’INPI, créé en 1901. Déposé en 1907, ce projet est rapidement abandonné.

Les seules modifications notoires, avant la réforme de 1964, ont lieu en 1920 : elles concernent l’augmentation du coût des taxes de dépôt et l’obligation de déclarer les cessions et transmissions des marques à l’ONPI. La classification des marques est également modifiée, d’abord en 1920, puis en 1952, en fonction de l’évolution des domaines industriels. Enfin, une véritable numérotation nationale est mise en place, qui permet de retrouver les dépôts et d’effectuer des recherches plus facilement.

La première procédure d’enregistrement continue de fonctionner pendant plus de cent ans selon les mêmes modalités. La loi du 31 décembre 1964 bouleverse ces règles. En voici les principales dispositions, dont certaines ont été demandées dès 1857. 

• Le dépôt de marque devient obligatoire pour en acquérir la propriété.
• En plus des marques de commerce et de fabrique, il devient désormais possible de faire enregistrer les marques de service, les marques collectives (c’est-à-dire réservées aux groupements, syndicats, associations ou personnes publiques qui souhaitent établir un signe de reconnaissance commun à tous leurs membres) et les noms patronymiques.
• Le dépôt revêt un caractère attributif et non plus déclaratif.
• La durée de l’enregistrement est ramenée de 15 à 10 ans, avec toujours la possibilité de le renouveler indéfiniment.
• L’enregistrement du dépôt est soumis à un examen préalable portant sur la valeur intrinsèque de la marque.
• Le titulaire de la marque peut être déchu de ses droits dans le cas où la marque a cessé d’être exploitée pendant cinq ans. 

A partir de 1965, les déposants s’adressent directement à l’INPI, créé en remplacement de l’ONPI en 1951. Des dossiers sont constitués et conservés en archives, la collection des registres de dépôts, présentée dans l’épisode 3, prend fin à ce moment.

A suivre …

Au programme de l’épisode 10 : Les marques peuvent-elles témoigner de l’Histoire ?

Contact : sgallizia@inpi.fr